D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Texte complet
3.05. Un salarié a droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 32 heures consécutives.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 3.05; D. 296-92, a. 7; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 5.